CE Sect. 08.03.1968 n°42231 (Jurisprudence JL n°J258201)

REQUETE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1957 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 27 FEVRIER 1953 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1950 AU 31 OCTOBRE 1952 ;

VU LA LOI DU 28 JUIN 1941 ;

L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 31 JANVIER 1942 ;

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 MARS 1950 ;

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1, 35 ET 41 DU CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, REPRISES PAR LES ARTICLES 256, 286 ET 1575 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI HABITUELLEMENT ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE" , SONT SOUMISES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PREVUES PAR CES TEXTES ;

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 JUIN 1941 REPRIS PAR L'ARTICLE 1654 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEQUEL S'APPLIQUE NON SEULEMENT AUX IMPOTS DIRECTS MAIS AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES : "LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, LES EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES LOCALES … DOIVENT … ACQUITTER, DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, LES IMPOTS ET TAXES DE TOUTE NATURE AUXQUELS SERAIENT ASSUJETTIES DES ENTREPRISES PRIVEES EFFECTUANT LES MEMES OPERATIONS" ;

QU'ENFIN L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 31 JANVIER 1942 REPRIS PAR L'ARTICLE 168 DE L'ZTQ. XE IV DU MEME CODE NE PREVOIT AUCUNE EXONERATION AU BENEFICE DES CHAMBRES DE COMMERCE ;

CONS. , D'UNE PART, QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE NICE, QUI EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC, A OBTENU, PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 25 MARS 1950, UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC A L'EFFET D'ASSURER L'EXPLOITATION DE LA PARTIE COMMERCIALE DE L'AEROPORT DE NICE-COTE D'AZUR ;

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE EXPLOITATION, EN RAISON DE LA NATURE DES ACTIVITES EXERCEES ET DES PRESTATIONS FOURNIES, PRESENTE LE CARACTERE D'UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;

QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT FIXES LES PRIX ET TARIFS DES REDEVANCES PERCUES EN CONTREPARTIE DES SERVICES RENDUS N'EXCLUENT PAS LA REALISATION D'EXCEDENTS DE RECETTES SUR LES DEPENSES ;

QUE L'ARRETE PREFECTORAL PREVOIT D'AILLEURS, EN SON ARTICLE 30, QUE "L'EXCEDENT CONSTATE DANS LES COMPTES NE DEVRA PAS ETRE UTILISE POUR UN AUTRE SERVICE QUE CELUI DE L'AEROPORT" ;

QU'ENFIN L'ARTICLE 19 DE L'ARRETE PREFECTORAL PREVOIT EGALEMENT LA FACULTE POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CONFIER A DES ENTREPRISES PRIVEES L'EXPLOITATION DE TOUT OU PARTIE DES INSTALLATIONS CONCEDEES ;

QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LADITE CHAMBRE DE COMMERCE A CONFIE CERTAINES ACTIVITES A DES SOCIETES PRIVEES ET PRELEVE UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES INTERESSEES OU SUR LES QUANTITES DE PRODUITS VENDUS ;

QU'AINSI LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE NICE, A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DE LA PARTIE COMMERCIALE DE L'AEROPORT DE CETTE VILLE, L'ONT ETE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE SI ELLES L'AVAIENT ETE PAR UNE ENTREPRISE PRIVEE ;

QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI EN L'ESPECE CES OPERATIONS ONT PROCURE DES BENEFICES A LA CHAMBRE DE COMMERCE REQUERANTE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1654 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LESDITES OPERATIONS ONT ETE ASSUJETTIES AUX TAXES PREVUES PAR LES ARTICLES 256, 286 ET 1575 DE CE CODE ;

CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE NICE A ETE RECHERCHEE EN PAIEMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES A RAISON DES RECETTES PERCUES PAR ELLE EN REMUNERATION DES SERVICES RENDUS AU PROFIT DES USAGERS EN EXECUTION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DONT ELLE BENEFICIAIT MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE REDEVANCE ANNUELLE ;

QUE LADITE CHAMBRE DE COMMERCE N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QU'ELLE AGISSAIT AINSI SOIT POUR LE COMPTE DE L'ETAT SOIT POUR LE COMPTE DE TOUTE AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE ET QU'ELLE N'ETAIT PAS REDEVABLE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;

CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE NICE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SON OPPOSITION ;

REJET. Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Divers- Chambre de commerce assurant l'exploitation d'un aéroport. - ETABLISSEMENTS PUBLICS. - REGIME JURIDIQUE. - REGIME FISCAL. - Assujettissement aux taxes sur le chiffre d'affaires d'une chambre de commerce à raison de l'exploitation d'un aéroport. - TRANSPORTS. - TRANSPORTS AERIENS. - Aéroports - Exploitation par une chambre de commerce - Régime fiscal - Impôt sur les sociétés et taxe sur le chiffre d'affaires.