CE Sect. 07.02.1975 n°82465 (Jurisprudence JL n°J265261)

REQUETE DU SIEUR X. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'I. R. P. P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE SIEUR X. AVAIT SOUTENU QUE SON "EXPLOITATION AVAIT ETE DEFICITAIRE EN 1965" DU FAIT DES RESULTATS D'UNE OPERATION DE CONSTRUCTION ;

QU'EN SOUTENANT DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE, A L'APPUI DE CE MOYEN, QUE L'OPERATION GENERATRICE DU DEFICIT POUVAIT S'ANALYSER COMME SUR OPERATION DE LOTISSEMENT, LE SIEUR X. N'A PAS DONNE A SA PRETENTION UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE ET, PAR SUITE, N'A PAS PRESENTE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, FORMULEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS, AURAIT ETE IRRECEVABLE ;

QUE C'EST DONC A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE CE MOYEN COMME CONSTITUANT UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE ;

QUE CE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;

CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ;

QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X. DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . ;

SUR LE REGIME D'IMPOSITION DES PROFITS TIRES PAR LE SIEUR X. DES VENTES OU CESSIONS DE PARCELLES D'UN LOTISSEMENT : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 3. PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS" ;

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'OPERATION DE LOTISSEMENT ET DE VENTE DE PARCELLES DE TERRAIN A LAQUELLE LE SIEUR X. A PROCEDE AU COURS DES ANNEES 1962 A 1965 A ETE REALISEE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ;

QUE, PAR SUITE, LE BENEFICE IMPOSABLE DOIT ETRE DETERMINE SELON LES REGLES APPLICABLES AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QUI IMPOSENT DE RATTACHER LES CREANCES ET LES DETTES A L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES SONT NEES ;

SUR LES BASES D'IMPOSITION ;

EN CE QUI CONCERNE LES RECETTES DE L'EXERCICE 1965 : - CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X. A VENDU EN 1965 TROIS TERRAINS DESIGNES COMME LES LOTS N 3, 4 ET 14 POUR UN MONTANT NON CONTESTE DE 93 500 F ;

QUE, D'AUTRE PART, LE SIEUR X. AVAIT, EN 1962, COMMANDE A LA SOCIETE Y. DES TRAVAUX DE VIABILITE DU LOTISSEMENT QU'IL SE PROPOSAIT DE CONSTITUER ET UN POSTE DE TRANSFORMATEURS POUR UN PRIX DE 147 182 F ;

QU'EN VERTU D'UN ECHANGE DE LETTRES EN DATE DES 6 ET 22 OCTOBRE 1962, IL AVAIT ETE CONVENU ENTRE LE SIEUR X. ET LA SOCIETE Y. QU'EN REGLEMENT DU PRIX DE CES TRAVAUX LE SIEUR X. CEDERAIT A LA SOCIETE Y. , APRES L'ACHEVEMENT DESDITS TRAVAUX, QUATRE LOTS DE TERRAIN D'UNE VALEUR ESTIMEE A 152 000 F, LA DIFFERENCE ENTRE CE PRIX ET LE MONTANT DES TRAVAUX DEVANT ETRE VERSEE SOUS FORME DE SOULTE PAR LA SOCIETE Y. ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X. EST DEVENU, AU COURS DE L'EXERCICE 1965, DEBITEUR DES TRAVAUX REALISES PENDANT L'ANNEE 1965 PAR L'ENTREPRISE Z. : QUE CES TRAVAUX ONT CORRELATIVEMENT ACCRU D'UN MONTANT EGAL A LEUR COUT LA VALEUR DU STOCK DE TERRAINS POSSEDE PAR LE SIEUR X. A LA CLOTURE DUDIT EXERCICE ;

QU'AINSI LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LE SIEUR X. AVEC LA SOCIETE Y. AU COURS DE L'ANNEE 1965 N'ONT DEGAGE AUCUN BENEFICE IMPOSABLE ;

QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT, DES LORS, PAS FONDEE A REGARDER LA CESSION DES LOTS N 7, 8, 15 ET 16 A LA SOCIETE Y. , CESSION QUI N'EST INTERVENUE QUE LE 10 JUIN 1966, COMME UNE OPERATION DE L'EXERCICE 1965 ET A INTEGRER LE PRIX DE CES LOTS DANS LES BENEFICES DE CET EXERCICE ;

EN CE QUI CONCERNE LES CHARGES DE L'EXERCICE 1965. - CONS. , D'UNE PART, QUE L'ADMINISTRATION N'A ADMIS LA DEDUCTION DES INTERETS D'EMPRUNTS SUPPORTES EN 1965 PAR LE SIEUR X. QU'A CONCURRENCE DE 29 580 F, SOMME QU'ELLE ESTIME AVOIR ETE EXPOSEE A RAISON DE L'ACTIVITE DE LOTISSEUR DE L'INTERESSE ;

MAIS QUE LE SIEUR X. JUSTIFIE AVOIR SUPPORTE AU COURS DE L'EXERCICE 1965 DES INTERETS D'EMPRUNTS S'ELEVANT A 81 309 F ;

QU'ALORS MEME QUE LES EMPRUNTS N'AURAIENT PAS ETE DANS LEUR TOTALITE CONTRACTES POUR FINANCER LES SEULES OPERATIONS DE LOTISSEMENT, LES INTERETS Y AFFERENTS SONT INTEGRALEMENT DEDUCTIBLES DES BENEFICES DE L'ANNEE 1965 DES LORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES EMPRUNTS DONT S'AGIT ONT ETE EFFECTUES PAR LE SIEUR X. DANS LE CADRE GENERAL DE SON ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ;

CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL Y A LIEU DE DEDUIRE DES BENEFICES DE L'EXERCICE 1965, NON L'ENSEMBLE DES FRAIS DE CONSTITUTION DE LOTISSEMENT COMME LE DEMANDE LE SIEUR X. , MAIS SEULEMENT LES CHARGES EXPOSEES AU COURS DUDIT EXERCICE ;

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES CHARGES S'ELEVENT A 1 340 F AU TITRE DU REGLEMENT D'HONORAIRES DU GEOMETRE ET A 82 070 F AU TITRE D'AUTRES TRAVAUX REALISES PAR L'ENTREPRISE Z. ;

QU'AINSI, LES FRAIS, AUTRES QUE LES INTERETS D'EMPRUNT EXPOSES EN 1965 PAR LE SIEUR X. POUR LA REALISATION DU LOTISSEMENT, RESSORTENT A LA SOMME DE 83 410 F ;

CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'AU TITRE DE SON ACTIVITE DE LOTISSEUR, LE SIEUR X. A REALISE EN 1965 UN BENEFICE BRUT DE 93 500 F ET SUPPORTE, AU COURS DU MEME EXERCICE DES CHARGES DONT LE TOTAL S'ELEVE A 164 719 F ;

QU'AINSI LE SIEUR X. A ENREGISTRE, AU TITRE DE SON ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE POUR L'EXERCICE 1965, UN DEFICIT DE 71 219 F ;

QUE CE DEFICIT, QUI DOIT ETRE IMPUTE SUR LE REVENU GLOBAL DU SIEUR X. , EST SUPERIEUR A CELUI-CI, COMPOSE DE REVENUS FONCIERS ET DE REVENUS DE VALEURS MOBILIERES POUR UN MONTANT TOTAL DE 323 F ;

QUE, DES LORS, LE SIEUR X. EST FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DE LA COTISATION LITIGIEUSE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;

ANNULATION ;

DECHARGE ;

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE . Abstrats : 19-04-02-01-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS -Eléments du stock - Elément de l'actif immobilier d'un lotisseur. 19-04-02-01-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE -Conséquences fiscales de dépenses dont l'objet est d'accroître la valeur d'un stock. Résumé : 19-04-02-01-03-05, 19-04-02-01-04-01 Les terrains constituant l'objet même du négoce d'un lotisseur son t des éléments de son stock [1]. Les travaux de viabilisation qu'il fait effectuer sur ces terrains accroissent corrélativement d'un montant égal à leur coût la valeur de ces éléments de stock et n 'entrainent par conséquent aucune variation de l'actif net de l 'entreprise. 1. CONF. Conseil d'Etat [7 8 9 SSR] 1973-07-18 n. 78390 Recueil Lebon p. 517