CE Sect. 05.01.1968 n°70576 (Jurisprudence JL n°J325479)

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU … PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … AVANT DIRE DROIT SUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA DAME X…, EN VUE D'OBTENIR LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA SURTAXE PROGRESSIVE ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE RESPECTIVEMENT ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES …, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER LES CONDITIONS REELLES D'UTILISATION PAR LA REQUERANTE DES ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, "1° EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A LA SURTAXE PROGRESSIVE EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT APPQ.S ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES… 3° LES CONTRIBUABLES NE POURRONT FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A LA SURTAXE PROGRESSIVE SERAIENT INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION RESULTANT DU BAREME CI-DESSUS…" ;

CONS. QU'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'APPRECIER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'IMPOT, S'IL EXISTE UNE DISPROPORTION PRESENTANT UN CARACTERE MARQUE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE ;

QU'A CET EFFET, L'ADMINISTRATION DOIT FAIRE ETAT DE TOUS LES ELEMENTS QUI COMPOSENT CE TRAIN DE VIE ;

QUE, LORSQU'IL NE S'AGIT ENCORE QUE DE COMPARER LE TRAIN DE VIE ET LE REVENU DECLARE POUR DETERMINER L'EXISTENCE EVENTUELLE ET L'AMPLEUR D'UNE DISPROPORTION, L'IMPORTANCE DU TRAIN DE VIE N'EST PAS A CALCULER DE FACON ARITHMETIQUE PAR LA SEULE APPLICATION DU BAREME DE L'ARTICLE 168 A CEUX DES ELEMENTS QU'IL RETIENT, CE BAREME N'AYANT, AUX TERMES MEMES DES DISPOSITIONS PRECITEES, UN CARACTERE OBLIGATOIRE QUE POUR LE CALCUL DE LA SOMME FORFAITAIRE QUI, LA DISPROPORTION MARQUEE ADMISE, EST RETENUE COMME BASE D'IMPOSITION ;

QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE L'IMPOT, SAISI D'UNE CONSTATATION, D'APPRECIER L'EXISTENCE ET L'AMPLEUR D'UNE DISPROPORTION INVOQUEE EN INVITANT, LE CAS ECHEANT, L'ADMINISTRATION A LUI FOURNIR, AVEC LA DECLARATION COMPLETE DU REVENU DU CONTRIBUABLE, TOUS ELEMENTS D'INFORMATION RELATIFS AU TRAIN DE VIE REEL DE CE DERNIER ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES BASES D'IMPOSITION DE LA DAME X… ONT FAIT L'OBJET, D'UNE EVALUATION FORFAITAIRE A PARTIR DES ELEMENTS DE TRAIN DE VIE FIGURANT AU BAREME PREVU PAR CE TEXTE ;

QUE LA DAME X…, SANS CONTESTER L'EXISTENCE DES ELEMENTS AINSI RETENUS, A SOUTENU QUE SON TRAIN DE VIE REEL N'A PAS EU, AU COURS DES ANNEES EN CAUSE, L'IMPORTANCE QUE LUI A RECONNUE L'ADMINISTRATION ET A CONTESTE L'EXISTENCE D'UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LEDIT TRAIN DE VIE ET LES REVENUS DECLARES PAR ELLE ;

QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, S'ESTIMANT INSUFFISAMMENT INFORME SUR LE TRAIN DE VIE REEL DE LA DAME X…, A PU A BON DROIT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS D'INVITER L'ADMINISTRATION A LUI FOURNIR TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION A CE SUJET ;

QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AINSI ORDONNE SERAIT INUTILE A LA SOLUTION DU LITIGE ;

REJET. Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Signes extérieurs de richesse [article 168 du C.G.I.]. - Notion de train de vie. - Notion de disproportion marquée.