CE Sect. 03.10.1975 n°94733 (Jurisprudence JL n°J251544)

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ACCORDANT A LA COOPERATIVE REGIONALE DES CHARENTES ET DU POITOU UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES, CORRESPONDANT A L'EXCLUSION DES RUBRIQUES 15, 18 ET 29 DES BASES DE CALCUL DE LA TAXE PAR SPECIALITE, MISE A SA CHARGE, AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU TABLEAU B DE L'ANNEXE 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONSTITUANT LE TARIF DES PATENTES, EST IMPOSABLE COMME "TENANT UN GRAND MAGASIN, CELUI DONT LE MAGASIN COMPORTE AU MOINS DEUX SPECIALITES POUR LA VENTE AUX PARTICULIERS ET EST DIVISE EN RAYONS, CHAQUE RAYON AYANT UN PERSONNEL DISTINCT ET RENFERMANT UN ASSORTISSEMENT COMPLET DE SA SPECIALITE" ET QUE "PAR SPECIALITE, IL FAUT ENTENDRE LA REUNION D'OBJETS, DENREES OU MARCHANDISES DE MEME GENRE CONSTITUANT COMME ENSEMBLE OU COMME VARIETE, L'ASSORTISSEMENT QUI SE RENCONTRE HABITUELLEMENT, SUIVANT LES BESOINS ET LES USAGES DE LA REGIONS, DANS UN MAGASIN FAISANT EXCLUSIVEMENT COMMERCE DE CES OBJETS, DENREES OU MARCHANDISES. TOUTEFOIS DANS LES MAGASINS A PRIX UNIQUE, LE RAYON NE PRESENTANT PAS, D'UNE FACON CONTINUE, UN ASSORTISSEMENT COMPLET DOIT NEANMOINS ETRE CONSIDERE COMME SPECIALITE DES L'INSTANT QU'AU COURS DE L'ANNEE DE L'IMPOSITION, IL A ETE PENDANT UN LAPS DE TEMPS, MEME TRES COURT, APPROVISIONNE NORMALEMENT, EN VUE DE L'ECOULEMENT D'UN STOCK PAR EXEMPLE" ;

CONS. D'UNE PART QUE LES MAGASINS A PRIX UNIQUE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES, SONT CEUX DES GRANDS MAGASINS QUI OFFRENT A LEUR CLIENTELE DES ARTICLES DE GRANDE CONSOMMATION GROUPES PAR SERIE DE PRIX ARRONDIS ;

QU'IL Y A LIEU, D'AUTRE PART, POUR LA DEFINITION DE LA SPECIALITE, DE REGARDER UN RAYON DE VENTE COMME CONSTITUE DES LORS QU'EXISTE UN ENSEMBLE DE PRESENTOIRS OU ETAGERES, EVENTUELLEMENT SITUES DANS DES PARTIES DIFFERENTES DU MAGASIN, OFFRANT LES PRODUITS D'UNE MEME RUBRIQUE DE LA TAXE PAR SPECIALITE ;

CONS. QUE LA COOPERATIVE REGIONALE DES CHARENTES ET DU POITOU A ETE ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DE L'ANNEE 1970 POUR UN MAGASIN QU'ELLE EXPLOITE A SAINT-PIERRE D'OLERON CHARENTE-MARITIME A RAISON DE DROITS CALCULES EN RETENANT NOTAMMENT, EN CE QUI CONCERNE LA TAXE PAR SPECIALITE, LA SPECIALITE N 15 "CONFISERIE PATISSERIE", LA SPECIALITE N 18 "COULEURS ET VERNIS, PRODUITS D'ENTRETIEN, DROGUERIE ET PRODUITS CHIMIQUES" ET LA SPECIALITE N 29 "JOUETS ET JEUX" ;

QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A LA COOPERATIVE UNE REDUCTION DE CETTE CONTRIBUTION PAR LE MOTIF QUE LE MAGASIN DONT IL S'AGIT NE COMPORTAIT PAS CES TROIS SPECIALITES EN 1970 ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE MAGASIN NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN "MAGASIN A PRIX UNIQUE" AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU TABLEAU DE L'ANNEXE I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

QU'EN CE QUI CONCERNE LA SPECIALITE N 15 "CONFISERIE, PATISSERIE", LE RAYON CORRESPONDANT, QUI COMPORTAIT D'UNE PART DES PRESENTOIRS EXPOSANT UN ASSORTIMENT COMPLET DE PRODUITS DE PATISSERIE ET D'AUTRE PART, DANS UNE AUTRE PARTIE DU MAGASIN, DES PRESENTOIRS EXPOSANT DES PRODUITS COMPLETS DE CONFISERIE, CONSTITUAIT UNE SPECIALITE ;

QU'EN CE QUI CONCERNE LA SPECIALITE N 18 "COULEURS ET VERNIS, PRODUITS D'ENTRETIEN, DROGUERIE ET PRODUITS CHIMIQUES", LE RAYON CORRESPONDANT NE COMPORTAIT PAS UN ASSORTISSEMENT SUFFISAMMENT COMPLET POUR CONSTITUER UNE SPECIALITE ;

QU'EN CE QUI CONCERNE LA SPECIALITE N 29 "JOUETS ET JEUX", LE RAYON CORRESPONDANT, QUI NE COMPORTAIT PAS DE FACON CONTINUE PENDANT L'ANNEE D'IMPOSITION UN ASSORTIMENT COMPARABLE A CELUI DES MAGASINS SPECIALISES DE LA REGION, NE CONSTITUAIT PAS UNE SPECIALITE ;

CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A LA COOPERATIVE REGIONALE DES CHARENTES ET DU POITOU UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES CORRESPONDANT A LA SUPPRESSION DE LA TAXE PAR SPECIALITE DES RUBRIQUES N 18 "COULEURS ET VERNIS, PRODUITS D'ENTRETIEN, DROGUERIE ET PRODUITS CHIMIQUES" ET N 29 "JOUETS ET JEUX", ET QU'IL EST AU CONTRAIRE FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT DE LA COOPERATIVE AU ROLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES SUR DES BASES COMPRENANT LA TAXE PAR SPECIALITE DE LA RUBRIQUE N 15 "CONFISERIE, PATISSERIE" ;

RETABLISSEMENT AU ROLE ;

REFORMATION ;

REJET DU SURPLUS . Abstrats : 19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE -Grands magasins - Taxe par spécialité - [1] Notion de rayon de vente. [2] Notion de magasin à prix unique. Résumé : 19-03-04-04[1] Un rayon de vente est constitué dès lors qu'existe un ensemble de présentoirs ou étagères, éventuellement situés dans des parties différentes du magasin, offrant les produits d'une même rubrique de la taxe par spécialité. 19-03-04-04[2] Les magasins à prix unique, au sens du tableau B de l'annexe 1 bis du C.G.I., sont ceux des grands magasins qui offrent à leur clientèle des articles de grande consommation groupés par série de prix arrondis.