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1 résultat dans la jurisprudence pour ce ord "31 mai 2001" "31/05/2001".

Conseil d'État, Juge des référés, 31/05/2001

, 234226, Publié au recueil Lebon

[...] Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 2001, présentée pour la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au [...]

[...] à 10 heures 15 à laquelle ont été entendus : - Maître Boré, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la commune d'Hyères-Les-Palmiers, - M. [...]

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