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1 résultat dans la jurisprudence pour ce ord "31 mars 2006" "31/03/2006".
11-20.416, Inédit
[...] ., né le 1er mars 1948, a, le 3 octobre 2005, sollicité de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle (la caisse) la délivrance d'une attestation selon laquelle il remplirait au 31 mars 2006 [...]
[...] des périodes d'assurance ou des périodes équivalentes susceptibles d'être prises en compte et les taux correspondant aux durées d'assurance et à l'âge de liquidation sont définis par décret en Conseil d'Etat [...]
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