Résultats de la recherche

1 résultat dans la jurisprudence pour ce ord "30 avril 2004" "30/04/2004".

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2021

19-21.622 19-23.604, Inédit

[...] Sur les préjudices patrimoniaux temporaires, ( ) 4 – Sur les frais d'assistance temporaire par tierce personne avant consolidation jusqu'au 30 avril 2004, date de consolidation (infirmation du jugement [...]

[...] Sur les préjudices patrimoniaux temporaires, (...) 4 – Sur les frais d'assistance temporaire par tierce personne avant consolidation jusqu'au 30 avril 2004, date de consolidation (infirmation du jugement [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.