CE Ord. 30.04.2003 n°251912 (Jurisprudence JL n°J300733)

Vu, la requête enregistrée le 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X… de Fatima Y… Y, demeurant … ;

Mme Y… Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2002 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement du 9 juillet 2002, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté comme irrecevable en raison de sa tardiveté, la demande formée par Mme Y… Y dirigée contre l'arrêté du 19 juin 2002 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière ;

que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, Mme Y… Y ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ait été tardive ;

que sa requête ne peut, dès lors qu'être rejetée ;

D E C I D E :-Article 1er : La requête de Mme Y… Y est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X… de Fatima Y… Y, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.