CE Ord. 30.03.1994 n°152920 (Jurisprudence JL n°J261281)

Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Calenga X…, demeurant … ;

Mme X… demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 septembre 1993 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, si la requérante se borne à soutenir qu'elle est candidate au statut de réfugié politique, la demande qu'elle a présentée en ce sens a été rejetée par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 20 mai 1992, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 5 janvier 1993 ;

qu'elle s'est maintenue plus d'un mois sur le territoire français après que lui ait été notifiée, le 21 janvier 1993, une invitation à quitter ce territoire ;

qu'elle se trouvait ainsi dans l'un des cas où, en application des dispositions de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un étranger peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;

que Mme X… n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 14 septembre 1993 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière ;

Article 1er : La requête de Mme X… est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Calenga X…, au préfet de l'Essonne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Abstrats : 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE