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2 résultats dans la jurisprudence pour ce ord "29 juillet 2008" "29/07/2008".
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, 318427, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 2008, présentée par Mlle Myriam A, demeurant ... ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le [...]
[...] code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mlle A et, d'autre part, le ministre de la défense ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mardi 29 juillet 2008 [...]
Direction départementale des finances publiques (DDFIP) des Alpes-Maritimes - Service des impôts des entreprises (SIE) Nice-Est - Exercice 2008. n° 71359
[...] délai légal que le service a procédé à cette formalité au moyen du formulaire [2] « Dénonciation des créances postérieures au jugement d’ouverture de la procédure », adressé au liquidateur le 29 juillet 2008 [...]
[...] Déclaration du 29/07/2008 : « dénonciation des créances postérieures au redressement judiciaire (article L 622-17 ou 641-13 du code de commerce) : TVA 4ème trimestre 2007 (4 000 €), 2ème trimestre 2008 [...]
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