CE Ord. 29.06.1992 n°130391 (Jurisprudence JL n°J381433)

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Idrissa X…, demeurant … ;

M. X… demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 août 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 août 1991 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu : - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X… qui s'est maintenu en France plus de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un titre de séjour régulièrement délivré se trouvait dans le cas prévu par l'article 22-2°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les cinq enfants de M. X… vivent au Sénégal ;

que la circonstance qu'il soit installé en France depuis plusieurs années, ait un travail et mène une vie honnête et régulière est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;

que le fait que sa femme soit venue le rejoindre et que d'autres membres de sa famille vivent en France n'est pas de nature à établir qu'en prenant la décision attaquée le préfet de la Gironde, qui a prononcé le même jour la reconduite à la frontière de l'épouse du requérant, ait porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris cette mesure ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête susvisée de M. X… est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X…, au préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique. Abstrats : 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE 35-04 FAMILLE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES) 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE