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1 résultat dans la jurisprudence pour ce ord "29 avril 2009" "29/04/2009".
23LY00274, Inédit au recueil Lebon
[...] Les procédures de gestion et d'examen des demandes de mutation s'inscrivant dans ce cadre sont décrites dans les notes n° 55 380 du 29/04/2009 et n° 12- 41 du 05/12/2012. " Aux termes de l'article 2-6 [...]
[...] Sa demande, qui se fonde sur une situation médicale, obéit aux règles prévues dans les notes n° 55-380 du 29 avril 2009 et n° 12-41 du 5 décembre 2012. [...]
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