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1 résultat dans la jurisprudence pour ce ord "29 avril 2008" "29/04/2008".
, 314893, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudie A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement [...]
[...] présenté par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la requête est irrecevable faute d'être présentée par un avocat au Conseil d'Etat [...]
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