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1 résultat dans la jurisprudence pour ce ord "27 juin 2007" "27/06/2007".
, 05PA00854, Inédit au recueil Lebon
[...] qu'aux termes de l'article 1474 du code général des impôts : " Les conditions de répartition des bases d'imposition des entreprises de transport de toutes natures (...) font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat [...]
[...] Lu en audience publique, le 27 juin 2007. Le rapporteur, Le président, S. APPECHE-OTANI B. FARAGO Le Greffier, M. A... [...]
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