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1 résultat dans la jurisprudence pour ce ord "26 mars 2002" "26/03/2002".

Cour d'appel de Paris, du 11 septembre 2003

2002/11230

[...] COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section B ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2003 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/11230 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 26/03/2002 [...]

[...] Par jugement contradictoire rendu le 26 mars 2002, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a déclaré l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, venant aux droits et obligations du Poste de Transfusion Sanguine [...]

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