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, 322192, Inédit au recueil Lebon

[...] Vu 1°) sous le n° 322192 la requête, enregistrée le 5 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain A demeurant ... ; M. [...]

[...] A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle [...]

Communauté de communes - Communauté de communes Ardennes Rives de Meuse - Givet (Ardennes). n° 2014-0032

[...] Le montant maximal de cette somme. est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé [...]

[...] Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. » ; qu’en application de l’article 1 er du décret n° 2012-1386 du 10 décembre [...]