Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 22.05.2002 n°0040553, JL n°J219444Attendu que m. lefevre, salarié de la société corderie prieur, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 18 mai 1995 au 30 avril 1996 ;...
- Cass. 23.06.1999, JL n°J383461Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que la convention collective applicable ne comportait aucune disposition augmentant le nombre de délégués syndicaux et qu'en raison des effectifs, chaque organisation syndicale représentative ne pouv...
- Cass. 15.06.1999 n°9743050, JL n°J269494Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la cour de cassation, au plus tard d...
- CA Lyon 17.02.2005 n°1994200, JL n°J33607L'obligation pour le créancier qui a déclaré sa créance et qui est relevé de la forclusion de procéder après l'ordonnance de relevé à une seconde déclaration quelque soit le libellé de cette ordonnance ;...
- Cass. 27.10.1999 n°9981796, JL n°J294682La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :...
- CA Paris 24.10.2007 n°0521436, JL n°J262882Qu'aucune déloyauté ne peut être reprochée à nice broc ;...
- CAA Nancy 18.12.1990 n°89NC01275, JL n°J80550M. anquier demande à la cour : 1) d'annuler le jugement du 11 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1986 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa...
- Cass. 28.10.1998, JL n°J394139Attendu qu'en cet état et dès lors que le demandeur n'a pas demandé le renvoi de l'affaire pour être assisté de son avocat, la chambre d'accusation, qui n'était pas tenue de s'assurer que cet avocat avait reçu la notification qui lui avait été adressée pa...
- CA Versailles 26.11.1998 n°19975996, JL n°J257971Que le fait que maître y…, ès-qualités, ait cru devoir préciser dans une deuxième lettre recommandée adressée, le 10 novembre 1995, à la société f.c.i. que la résiliation précédemment notifiée était à effet immédiat, n'est d'aucune influence en la cause ;...
- TA Cergy-Pontoise Réf. 25.07.2001 n°, JL n°J80862Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à la commune d'aulnay-sous-bois et au préfet de la seine-saint-denis. copie en sera adressée à ministre de l'intérieur....
- Cass. 20.06.2001, JL n°J390867En cassation de l'arrêt n° 1601/99 rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de nancy (1re chambre civile), au profit du procureur général près la cour d'appel de nancy, domicilié en son parquet, 3, terrasse de la pépinière, 54035 nancy cedex,...
- Cass. Crim. 28.02.2007 n°0684389, JL n°J193564Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense,...
- CAA Nancy 04.04.2002 n°97NC01926, JL n°J148598Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;...
- Cass. Crim. 14.02.1984 n°8391096, JL n°J97085Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article l. 480-5 du code de l'urbanisme ;...
- Cass. Civ. 2 06.02.2003 n°0016378, JL n°J160403Donne acte à mm. fernando et josé z... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre m. manuel z... ;...
- CE 4/SS 05.05.1995 n°90580, JL n°J270447Sur les conclusions dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il rejette la demande présentée par mme x… tendant à l'allocation d'une indemnité à raison de son congé non rémunéré de 1982 à 1985 :...
- CA Toulouse 30.01.2008, JL n°J373740Le tout par application des dispositions du code pénal, articles visés à la prévention, et des articles 512 et suivants du code de procédure pénale. en foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président et le greffier. le greffier, le président,...
- Cass. 16.01.1979, JL n°J413164Que cette disposition s'oppose a ce que le fonds de garantie soit condamne au paiement d'une indemnite a l'occasion de l'action exercee par la victime ou ses ayants droit contre l'auteur du dommage ;...
- CA Colmar 06.07.2006, JL n°J83709Par jugement du 28 septembre 2001, le tribunal de grande instance de strasbourg, 3ème chambre civile, a : - rejeté les prétentions de la sarl cheaper's ;...
- CE Ord. 01.04.1998 n°188726, JL n°J310295Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225




