CE Ord. 23.05.2005 n°279950 (Jurisprudence JL n°J284723)

Vu, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 25 avril 2005 , présentée par M. Benoît A, demeurant ... MULHOUSE (68100) et par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - FSU dont le siège est 78 rue du faubourg Saint Denis à PARIS (75010) ;

M. A et SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - FSU demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 février 2005 ouvrant le recrutement de maîtres de conférences en tant qu'il exclut des concours par établissements les candidats inscrits sur les listes de qualification établie par le conseil national des universités en 2001 ;

2°) de suspendre la décision du président des universités Paul Valéry- Montpellier III et RS. Schuman de Strasbourg lui refusant le droit de se présenter aux concours ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de l'autoriser à présenter sa candidature ;

4°) de lui allouer la somme de 2.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. A et le syndicat national de l'enseignement supérieur - FSU soutiennent que l'urgence résulte de l'imminence des opérations du concours ;

qu'en excluant des concours ouverts en 2005 les candidats reconnus qualifiés en 2001 l'arrêté du ministre méconnaît l'article 45 du décret du 6 juin 1984 portant statut des enseignants-chercheurs qui prévoit que l'inscription sur la liste de qualification ne cesse d'être valable qu'à l'expiration d'une période de quatre ans ;

qu'il porte atteinte au principe d'égal accès aux emplois publics et au principe d'indépendance des enseignants-chercheurs, aux prérogatives du conseil national des universités, au principe de non-rétroactivité des actes administratifs et aux droits acquis que le requérant tenait de son inscription sur la liste de qualification ;

que l'application d'une règle différente pour les candidats reconnus qualifiés en 2001 à la suite de deux refus successifs de la section compétente du conseil national des universités est contraire au principe d'égalité ;

Vu l'arrêté et les décisions dont la suspension est demandée ;

Vu, enregistré le 9 mai 2005 le mémoire en défense présenté par le ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

le ministre demande le rejet de la requête ;

il soutient que la requête en annulation de l'arrêté attaqué qui a été publié au Journal Officiel de la République Française du 25 février 2005 est tardive et par suite irrecevable ;

que les listes de qualification au titre de l'année 2001 ont été établies entre le 22 janvier et le 24 février 2001 ;

que les candidats inscrits sur ces listes ont pu se présenter aux concours de recrutement organisés en 2001, 2002, 2003 et 2004 ;

qu'elles ont cessé d'être valables pour les concours organisés en 2005, conformément à l'article 45 du décret du 6 juin 1984 ;

que les candidats qui ont été inscrits en 2001 à la suite de deux refus successifs, au terme d'une procédure particulière intervenant plus tardivement sont dans une situation différente ;

qu'ainsi le principe d'égalité n'a pas été méconnu ;

qu'aucun moyen de la requête en annulation n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées ;

Vu, enregistrée le 12 mai 2005, la lettre par laquelle le président de l'université Paul Valéry - Montpellier III soutient que M. A a été autorisé à se présenter au concours, à titre conservatoire ;

Vu, enregistrée le 13 mai 2005, la lettre par laquelle le président de l'université RS. Schuman de Strasbourg soutient qu'il n'a pris aucune décision refusant à M. A le droit de concourir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. A et le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - F.S.U et, d'autre part, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le procès-verbal de l'ordonnance publique du 18 mai 2005 à 15 heures au cour de laquelle ont été entendus : - Me CHEVALLIER, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation pour les requérants ;

- les représentants du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation … le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision ;

Considérant que les dispositions du décret du 6 juin 1984 relatives au statut des enseignements chercheurs prévoient que les candidats aux concours ouverts par établissement pour le recrutement des maîtres de conférences doivent être inscrits sur la liste de qualification établie par le Conseil national des universités ;

que l'article 45 de ce décret dispose que : la liste de qualification aux fonctions de professeurs … cesse d'être valable à l'expiration d'une période de quatre ans ;

que M. A et le syndicat requérant demandent au juge des référés de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 juin 2005 en tant qu'il réserve le droit de se présenter aux premiers concours ouverts par établissement pour le recrutement de maîtres de conférences aux candidats inscrits par les listes établies par les sections compétentes du Conseil national des universités en 2001 et, d'autre part, la décision par laquelle les présidents des universités Paul Valéry Montpellier III et RS. Schuman de Strasbourg ont refusé d'inscrire M. A sur les listes des candidats autorisés à participer aux concours ouverts dans ces établissements ;

Sur des conclusions tendant à la suspension des décisions des présidents des universités Paul Valéry - Montpellier III et RS. Schuman de Strasbourg :

Considérant qu'il résulte de l'instruction et des indications données au cours de l'audience que M. A a été autorisé, au moins à titre conservatoire, à participer aux opérations de recrutements organisées dans ces deux universités ;

qu'ainsi les conclusions susmentionnées sont devenues sans objet ;

Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des indications données à l'audience, que M. A a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités dans sa discipline avec effet au plus tard le 24 février 2001 qui a été établie au début de l'année 2001 et que toutes les personnes inscrites sur cette liste ont été en mesure de se présenter aux concours dès les premières vagues de recrutement de l'année 2001 ;

qu'ainsi cette inscription qui leur permettait de participer aux opérations de recrutement des années 2001, 2002, 2003 et 2004, a cessé d'être valable, en l'état de l'instruction, pour les recrutements organisés lors de l'année 2005 ;

que si, lors de cette dernière années, les candidats inscrits en 2001 sur le titre de qualification par les groupes du Conseil national des universités à la suite de deux refus opposés par la section compétente de cet organisme, ont été autorisés par l'arrêté contesté à faire acte de candidature aux concours ouverts dans les établissements, les inscriptions dont s'agit, intervenues plus tardivement, ne pouvaient prendre effet pour les recrutements organisés au début de l'année 2001 et restaient valables pour ceux du début de l'année 2005 ;

qu'ainsi l'arrêté contesté ne comporte pas de discrimination illégale ;

qu'il suit de là qu'aucun des moyens à l'appui de la requête en annulation ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions des requérants tendant à la suspension de l'exécution des dispositions contestées de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ;

O R D O N N E :-Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A et du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - F.S.U. tendant à la suspension de l'exécution des décisions des présidents des universités Paul Valéry - Montpellier III et RS. Schuman de Strasbourg.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Benoît A, au SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - F.S.U., au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au président de l'université Paul Valéry - Montpellier III et au président de l'université RS. Schuman de Strasbourg.