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1 résultat dans la jurisprudence pour ce ord "22 octobre 2007" "22/10/2007".
, 309781, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zalissa B épouse A, demeurant ... ; Mme Zalissa B épouse A demande au juge des référés du [...]
[...] Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de [...]
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