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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Lyon 25.05.1999 n°99LY00024, JL n°J78226L'association "sauvons notre ecole" demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 984953 du 11 décembre 1998, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de grenoble a rejeté sa demande de sursis à exécution dirigée contre tr...
- CAA Paris 5ème ch. 02.10.2003 n°00PA00752, JL n°J300523Que, dès lors, si l'administration ne pouvait modifier l'exercice 1986 atteint par la prescription, elle était néanmoins fondée à rectifier cette erreur dans tous les bilans de la société à compter du bilan de clôture de l'exercice 1988, premier exercice...
- CAA Nantes 1ère ch. 25.04.2000 n°97NT01144, JL n°J253984Considérant, par ailleurs, qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt d'accorder des remises gracieuses ;...
- Cass. Civ. 1 15.11.1988 n°8710250, JL n°J58489Qu'à la suite de la carence du débiteur principal et d'une vaine tentative de sommation faite le 6 juillet 1977 aux cautions parties sans laisser d'adresse, la bpics a introduit contre ces dernières une action en justice, suivant acte du 18 décembre 1981...
- Cass. Soc. 11.05.2005 n°0341366, JL n°J222225La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 6/SS 07.05.2008 n°305199, JL n°J347720Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : « sont placés hors hiérarchie : / () 3°) les présidents de chambre des cours d'appel et les avocats généraux près lesdites cours () » ;...
- CAA Bordeaux 26.04.2004 n°00BX02116, JL n°J18997Que, par suite, le moyen tiré du défaut de communication de l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires doit être écarté ;...
- CAA Bordeaux 12.12.2006 n°06BX01549, JL n°J216851Considérant que les dispositions de l'article l.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la poste qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante, soit condamnée à verser au requérant la somme qu'il demande au titre des...
- Cass. Civ. 2 06.06.2002 n°0050083, JL n°J185359Mais attendu que l'ordonnance relève que la requête préfectorale est fondée sur l'impossibilité d'exécuter la mesure de reconduite en raison de la dissimulation de son identité par l'étranger et de son obstruction volontaire à l'éloignement ;...
- CAA Bordeaux 09.11.1989 n°89BX00269, JL n°J54456Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, les 11 septembre 1986 et 12 janvier 1987, présentés pour la s.a. etablissements jo favier et compagnie, dont le siège social est route de nîm...
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