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1 résultat dans la jurisprudence pour ce ord "22 août 2008" "22/08/2008".
, 319985, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 22 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A demeurant ... ; M. [...]
[...] A demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner sa réinstallation immédiate sur son siège du tribunal d'instance d'Hayange [...]
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