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1 résultat dans la jurisprudence pour ce ord "21 août 2008" "21/08/2008".
, 319899, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hector A et Mme Ernestina B demeurant ... ; M. [...]
[...] A et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle la commission [...]
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