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, 318034, Inédit au recueil Lebon

[...] Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima C épouse A demeurant ... et M. [...]

[...] Adnane A demeurant ... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite de [...]

, 317988, Inédit au recueil Lebon

[...] Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Oleksandr A, domicilié chez M. Rémy ... ; M. [...]

[...] A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de recours [...]

Commune - Commune de Fréjus - Fréjus (Var). n° 2014-0008

[...] laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI » ; Sur la charge n° 2 : compte 4111 Non recouvrement des titres n° 1966 du 19/08/2008 [...]

[...] Y…, une présomption de charge pour absence de diligences rapides, complètes et adéquates pour le recouvrement des titres n° 1966 du 19 août 2008 d’un montant de 419,19 € et n° 3412 du 12 décembre 2008 [...]