CE Ord. 19.04.1995 n°159540 (Jurisprudence JL n°J314756)

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1994 , présentée par M. Jérémie X… MEL, demeurant résidence universitaire place du 8 mai 1945, chambre 407 à Saint-Denis (93200) ;

M. X… MEL demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 juin 1994 par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis a décidé la reconduite à la frontière de M. X… MEL ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M.POX., Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Seine Saint-Denis ordonnant la reconduite à la frontière de M. X… MEL lui a été notifié le 8 juin 1994 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ;

que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 10 juin 1994 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ;

Article 1er : La requête de M. X… MEL est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jérémie X… MEL, au préfet de la Seine Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Abstrats : 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.