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1 résultat dans la jurisprudence pour ce ord "18 décembre 2007" "18/12/2007".
, 07PA00127, Inédit au recueil Lebon
[...] effectifs des techniciens, il apparaît qu'elle pouvait constituer une commission administrative paritaire commune à plusieurs corps sans nullement méconnaître les lois et règlements en vigueur ; que le Conseil d'Etat [...]
[...] Trouilly, premier conseiller, Lu en audience publique, le 18 décembre 2007. Le rapporteur, Le président, C. DESCOURS-GATIN G. MERLOZ Le greffier, F. GOUTENOIR 2 N° 07PA00127 [...]
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