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1 résultat dans la jurisprudence pour ce ord "18 février 2008" "18/02/2008".

Cour d'appel de Toulouse, 18 février 2008

, 07/04584

[...] 18/02/2008 ARRÊT No NoRG: 07/04584 AM/CD Décision déférée du 10 Mai 2006 - Autres de - Abdoulaye X... Me Eric Y... C/ UNIVERSITE DES SCIENCES SOCIALES Me Nicole Z... [...]

[...] Ces décisions ont été confirmées par la cour administrative d'appel de Bordeaux et le recours exercé devant le Conseil d'Etat n'a pas été admis. [...]

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