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15-19.777 15-19.784 15-19.785 15-19.791 15-19.796 15-19.804 15-19.806, Inédit

[...] entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l'accord a été étendu au plan national, par arrêté ministériel du 16 octobre 2006 [...]

[...] obtenir la régularisation de l'adhésion des intéressés et le paiement des cotisations dues pour l'ensemble de leurs salariés depuis le 1er janvier 2007 ; que par décision du 8 juillet 2016, le Conseil d'Etat [...]

15-17.142, Inédit

[...] entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l'accord a été étendu au plan national, par arrêté ministériel du 16 octobre 2006 [...]

[...] pour obtenir la régularisation de l'adhésion de l'artisan et le paiement des cotisations dues pour l'ensemble de ses salariés depuis le 1er janvier 2007 ; que par décision du 8 juillet 2016, le Conseil d'Etat [...]

15-17.141, Inédit

[...] entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l'accord a été étendu au plan national, par arrêté ministériel du 16 octobre 2006 [...]

[...] pour obtenir la régularisation de l'adhésion de la société et le paiement des cotisations dues pour l'ensemble de ses salariés depuis le 1er janvier 2007 ; que par décision du 8 juillet 2016, le Conseil d'Etat [...]