CE Ord. 16.05.2002 n°246586 (Jurisprudence JL n°J350470)

Abstrats : 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure demandée - Urgence - Absence - Requérant se bornant à faire valoir les inconvénients liés au délai prévisible de jugement de sa requête tendant à l'annulation de la délibération d'un jury fixant la liste des candidats admis à un concours. Résumé : 54-03 Requérant se bornant, pour demander la suspension d'une délibération de jury fixant la liste des candidats admis à un concours, à faire valoir les inconvénients liés, tant pour lui-même que pour l'ensemble des candidats, au délai prévisible de jugement de sa requête tendant à l'annulation de cette délibération. En l'absence de circonstances particulières qui auraient pu résulter notamment du caractère patent des irrégularités invoquées et de l'urgence à organiser de nouvelles épreuves, une telle suspension, qui ne serait pas, par elle-même, de nature à lever les incertitudes dont se prévaut le requérant, n'est pas justifiée par l'urgence