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, 289162, Inédit au recueil Lebon

[...] Vu la décision avant dire droit en date du 7 février 2007 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 20 octobre 2005 pour erreur de droit et ordonné [...]

[...] Lu en séance publique le 11 février 2008. [...]

, 08DA00078

[...] publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience ; Après avoir entendu à l'audience publique qui s'est ouverte le 11 février 2008 [...]

[...] administrative d'appel sauf si une disposition législative ou réglementaire a explicitement prévu que la décision du Tribunal est rendue en premier et dernier ressort ou a attribué la compétence d'appel au Conseil d'Etat [...]