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1 résultat dans la jurisprudence pour ce ord "11 janvier 2008" "11/01/2008".
, 311613, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim A, élisant domicile au cabinet de Maître ... ; M. [...]
[...] Me Odent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. [...]
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