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1 résultat dans la jurisprudence pour ce ord "7 décembre 1994" "07/12/1994".
- Comité départemental du tourisme de la Gironde - n° 106-290
[...] Fait et jugé en la Cour de discipline budgétaire et financière, le 7 décembre 1994. Présents : M. Joxe, Premier président de la Cour des comptes, président ; M. [...]
[...] Galmot, président de la section des finances au Conseil d'Etat, vice-président ; Mme Bauchet et M. Fouquet, conseillers d'Etat, MM. [...]
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