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1 résultat dans la jurisprudence pour ce ord "7 août 2007" "07/08/2007".
, 307569, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 2007, présentée pour Nicolas A, demeurant ... ; M. [...]
[...] A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 juin 2007 par lequel [...]
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