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1 résultat dans la jurisprudence pour ce ord "7 mai 2003" "07/05/2003".
Direction départementale des finances publiques (DDFiP)des Yvelines - Exercices 2014 à 2017 - n° S-2021-1642
[...] indus de bourses universitaires, et les quatre autres à des créances de natures diverses ; Date d’émission Numéro du titre Montant initial Reste à recouvrer Dernière diligence utile Prescription 1b 07/05/2003 [...]
[...] Attendu que la créance 1b matérialisée par le titre n° 135 du 7 mai 2003, d’un montant de 11 960,27 € au nom de Mme C., restant effectivement à recouvrer pour un montant de 7 800 € au 31 décembre 2017 [...]
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