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1 résultat dans la jurisprudence pour ce ord "5 août 2008" "05/08/2008".
Commune - Commune d'Argenton-sur-Creuse - Argenton-sur-Creuse (Indre). n° 20140006
[...] X…, en payant les mandats n° 197 du 19 février 2008, n° 716 du 6 mai 2008, n° 1242 du 1er juillet 2008, n° 1585 du 5 aout 2008, n° 2278 du 1er décembre 2008, n° 2763 du 31 décembre 2008, n° 1524 du 23 [...]
[...] Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction des garanties mentionnées au II (...) » ; Considérant que le décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012 précise que « la [...]
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