Résultats de la recherche

1 résultat dans la jurisprudence pour ce ord "3 mai 2006" "03/05/2006".

Conseil d'État, Juge des référés, 03/05/2006

, 292492, Inédit au recueil Lebon

[...] Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D...C..., domicilié ...Saint-Etienne ; M. [...]

[...] C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension de la décision par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a rejeté implicitement la demande de visa de court [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.