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1 résultat dans la jurisprudence pour ce ord "3 mars 2004" "03/03/2004".
Commune - Gournay-en-Bray - (Seine-Maritime). n° 2013-0023
[...] Bruno 61,89 € 61,89 € 07/07/2007 189 03/03/2004 08/03/2004 H... Jean-Pierre 255,52 € 255,52 € 08/03/2008 553 09/06/2004 08/06/2004 I... [...]
[...] 06/02/2003, 2398 du 2/07/2003, 189 du 03/03/2004, 553 du 09/06/2004, 950 du 11/10/2004, 625 du 02/07/2004 et 950 du 11/10/2004, M. [...]
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