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1 résultat dans la jurisprudence pour ce ord "1 avril 2008" "01/04/2008".

Cour d'appel de Riom, 1 avril 2008

, 07/01450

[...] 01/04/2008 Arrêt no CB/DB/IM Dossier no07/01450 S.A. TRELLEBORG INDUSTRIE / UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY DE DOME, D.R.A.S.S. [...]

[...] Pour être recevable, le pourvoi doit être formé par le ministère d'un Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. [...]

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