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1 résultat dans la jurisprudence pour ce avis "28 septembre 1994" "28/09/1994".
- Centre hospitalier d'Albi. - n° 105-315
[...] X... ; Vu les avis émis par le ministre délégué à la santé le 27 janvier 1994 et le ministre de l'Economie le 31 janvier 1994 ; Vu la décision du Procureur général de la République en date du 28 février [...]
[...] X... devant la Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu l'avis émis le 1er avril 1994 par le ministre du budget, porte- parole du Gouvernement ; Vu l'avis émis par la commission administrative [...]
[...] financière a estimé, en ce qui concerne la procédure, que le dossier, communiqué à l'intéressé après l'avis [...]
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