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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 9 ss "31 juillet 2009" "31/07/2009".
17VE01346, Inédit au recueil Lebon
[...] Par un jugement n° 1424245 du 9 mars 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la société requérante tendant à la décharge [...]
[...] Article 5 : Le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 9 mars 2017 est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 3 et 4 ci-dessus. [...]
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