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Conseil d'Etat 9ème sous-section (9 ss) 30 mars 1966 n°65215, Jus Luminum n°J255091
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Conseil d'Etat |
| Formation | 9ème sous-section (9 ss) |
| Date | |
| Numéro | 65215 |
| Numéro Jus Luminum | J255091 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 05.05.2008 |
Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux réduits - Taux réduits pour certains produits comportant un pourcentage minimum de viandes et d'abats de triperie couverts par la perception de la taxe de circulation [article 262 d du C.G.I.]
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Versailles 13.03.2003 n°20014444, JL n°J228973Considérant que, pour la détermination de cette valeur locative, l'expert judiciaire retient opportunément les seules références correspondant à des locaux du centre commercial, d'une superficie comprise entre 150 m et 280 m , dans lesquels l'activité de...
- CE 1/SS 11.01.1993 n°75699, JL n°J272588Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de mme roul, maître des requêtes, - les conclusions de m. le chatelier, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 23.02.2005, JL n°J482589Attendu que m. x… a été engagé en qualité d'éducateur sportif par la société fréquence forme suivant contrat à durée déterminée du 21 décembre 2000 conclu pour la période du 6 novembre 2000 au 31 juillet suivant ;...
- Cass. Crim. 26.07.1978 n°7891693, JL n°J119562Rejette le pourvoi. rejet du pourvoi du procureur general, pres la cour d'appel de versailles, contre un arret de la chambre d'accusation de ladite cour, en date du 25 avril 1978, qui, dans une information suivie contre bordier (bernard) du chef d'abus de...
- CAA Nancy 3ème ch. 14.10.2004 n°00NC00051, JL n°J474535Mme x demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99137 en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de besançon a rejeté ses demandes tendant à ordonner sa réintégration en tant que gardien d'immeuble, à la condamnation de l'offic...
- Cass. 07.01.1991, JL n°J315667"qu'il en est de même et pour les mêmes motifs de l'usage de ces documents versés dans la procédure devenue définitive à l'égard des consorts z… et qui a définitivement rejeté leur revendication immobilière ;...
- Cass. Crim. 26.07.1971 n°7190691, JL n°J25936Que si, par ces derniers actes, le president a recu de la loi un pouvoir suffisant pour les prescrire lui-meme, la cour ne conserve pas moins le droit de les ordonner si elle le juge utile ;...
- CC 30.12.1987 n°87239DC, JL n°J17833Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;...
- CE 5/SS 14.06.2002 n°199674, JL n°J284043Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de mme albanel, conseiller d'etat-; - les observations de la scp delaporte, briard, avocat de la commune de vannes, de la scp parmentier, didier, avocat de la fédération nationale des taxis indépendant...
- Cass. 24.04.1985, JL n°J328389Attendu que ledit conseil, apres avoir charge l'un de ses membres d'instruire l'affaire, a fait citer devant lui m. z…, qui a formule une demande de recusation visant trois membres du conseil ;...
- Cass. Civ. 1 03.10.1978 n°7780010, JL n°J32217Rpr m. joubrel av.gen. m. gulphe demandeur av. m. coulet défenseur av. m. nicolas...
- Cass. Com. 04.05.1965 n°271, JL n°J112519Par ces motifs : casse et annule l'arret rendu entre les parties par la cour d'appel de paris le 15 fevrier 1961 ;...
- CAA Lyon 15.03.2001 n°97LY00096, JL n°J170240Considérant qu'il résulte des termes mêmes de cette instruction qu'elle réserve la mesure de tempérament qu'elle prévoit aux cas de plus values résultant de l'apport de constructions ;...
- Cass. Com. 15.05.1990 n°8818324, JL n°J106211Mais attendu qu'ayant relevé que l'engagement de m. roig avait été imposé par mme sivieri, nonobstant l'opposition clairement exprimée par les services de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, et que la gérante avait eu connaissanc...
- TGI Strasbourg civile 11.10.2007, JL n°J135072Ce faisant, elle n'a pas comparé objectivement des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des contrats d'assurance-vie offerts en france dès lors que l'hypothèse qu'elle a retenue d'un investissement unique sur une duré...
- CA Amiens 10.09.2001 n°0001469, JL n°J57767Sur l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile...
- CA Rennes 18.10.2002 n°0104503, JL n°J188563Considérant, étant observé qu'au cours des quarante derniers jours le solde débiteur s'était fortement aggravé, passant de 60 981 f à 93 484 f, que la situation financière de l'emprunteur était ainsi sérieusement compromise ;...
- Cass. 15.01.2002, JL n°J431141D'où il suit qu'en relevant à l'appui de sa décision, qu'il résultait des relevés de compte que le montant de 500 000 francs avait été porté au crédit du compte de m. x… le 30 avril 1993 et que ce crédit avait été renouvelé, outre le 26 juillet, les 20 ao...
- CC 15.12.1993 n°932044AN, JL n°J52817Art. 2. - la présente décision sera notifiée à m. dominici, au président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au journal officiel de la république française....
- Cass. Civ. 2 08.07.2004 n°0219694, JL n°J182462Attendu, selon l'arrêt attaqué (reims, 3 septembre 2002), que m. x... a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce qui lui a étendu la liquidation judiciaire d'une société ;...
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