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2 résultats dans la jurisprudence pour ce 9 ss "30 janvier 2008" "30/01/2008".
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, 06/03160
[...] 30/01/2008 ARRÊT No47 NoRG: 06/03160 Décision déférée du 26 Mai 2006 - Tribunal d'Instance de FOIX - 05/111 Mme X... [...]
[...] Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat relative aux conséquences à tirer de l'annulation d'un acte administratif détachable d'un contrat, une telle annulation n'a par elle-même aucun effet direct sur [...]
16-25.138, Publié au bulletin
[...] C'est donc à bon droit que le premier juge a fixé la date de référence au 30/01/2008, date d'approbation du PLU devenu opposable aux tiers. [...]
[...] Au cas d'espèce, la date de référence est celle du 30 janvier 2008, date à laquelle le document d'urbanisme est devenu opposable aux tiers. [...]
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