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Conseil d'Etat 9ème sous-section (9 ss) 29 janvier 1965 n°62237, Jus Luminum n°J310524
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Conseil d'Etat |
| Formation | 9ème sous-section (9 ss) |
| Date | |
| Numéro | 62237 |
| Numéro Jus Luminum | J310524 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 07.06.2008 |
Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Charge de la preuve. CONF. Conseil d'Etat 1965 -05-10 Sieur D. n. 64200
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 14.02.2001, JL n°J451878Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- CE 4/1 SSR 18.02.1981 n°11103, JL n°J286722Que, par suite, cette lettre qui, contrairement a ce que soutient la requete, n'ajoute rien sur ce point a ce qui avait ete prescrit par le recteur, constitue un simple rappel de la reglementation en vigueur et ne presente pas le caractere d'une decision...
- Cass. 08.03.1995, JL n°J377047Que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a déclaré irrecevable son appel ;...
- CAA Bordeaux 4ème ch. 08.12.2005 n°02BX02580, JL n°J277173Sur les conclusions tendant à l'application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- CAA Nancy 19.06.1997 n°96NC01318, JL n°J137897- à ce que le centre hospitalier de ravenel lui verse une somme de 10 000 f en application de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CE 03.11.2004 n°260398, JL n°J81454Article 2 : l'etat versera à l'association de défense de l'environnement de moirans et de ses coteaux une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative....
- TGI Paris Ord. 13.01.2003, JL n°J18602Vu les conclusions prises pour mm. v. et p. qui soulèvent l'irrecevabilité de l'action pour défaut de qualité à agir de l'association demanderesse, demandent leur mise hors de cause, et sollicitent, d'une part, pour ce qui concerne le seul m. v., la conda...
- Cass. 07.06.2006, JL n°J455061Donne acte à la société ceramiche ragno spa du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux x… et la société grillet ;...
- CAA Nancy 1ère ch. 30.04.2008 n°07NC00412, JL n°J359264Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2007, présenté pour m. et mme x, par le cabinet d'avocats associés, alexandre-levy-kahn ;...
- Cass. Soc. 02.05.2000 n°9743749, JL n°J44539Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;...
- Cass. Crim. 07.02.2001 n°0083760, JL n°J215322"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré bernard frappat coupable de diverses infractions pénales au code de la construction, d'abus de confiance et de banqueroute ;...
- Cass. 29.05.2002, JL n°J391808Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de blois ;...
- CA Douai 15.03.2001 n°19993979, JL n°J239247Que la cour, même au vu des pièces versées aux débats par ce dernier n'est pas en mesure d'apprécier le bien fondé de la demande reconventionnelle en divorce du mari, car tenue par les écritures de celui-ci elle ne peut sauf risque de retenir des griefs n...
- CAA Marseille 1ère ch. 22.04.1999 n°97MA05528, JL n°J388440Que par suite, le maire de flassan était tenu, conformément aux dispositions précitées de l'article l.410-1 du code de l'urbanisme, de délivrer à mme x… un certificat d'urbanisme négatif ;...
- CA Paris 25.10.2006, JL n°J312945Assureur demandent à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que m. f…, avocat, n'était pas à l'origine du préjudice allégué par l'indivision c…-x…, de débouter ladite indivision de ses demandes, d'infirmer pour le surplus le jugement et de dir...
- CAA Nancy 3ème ch. 27.09.2007 n°07NC00560, JL n°J295855M. x soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article l. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fo...
- Cass. Com. 25.02.2004 n°0111281, JL n°J231274Attendu, selon l'arrêt déféré, que dans le cadre d'un contrat de franchise, la société prodim a approvisionné m. x... en marchandises, puis lui a fait signer deux reconnaissances de dettes au titre des marchandises livrées et impayées, une convention de r...
- CE 8/9 SSR 17.12.1993 n°139576, JL n°J255719Que, par suite, m. jean x… est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de grenoble a annulé son élection en tant que conseiller municipal de brison-saint-innocent ;...
- CE 22.02.2007 n°291903, JL n°J228153Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. francis a, au premier ministre, au ministre de la défense et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche....
- Cass. Civ. 2 07.11.1988 n°8717605, JL n°J104165Par ces motifs : casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives à la liquidation des droits des époux, l'arrêt rendu le 15 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de saint-denis de la réunion ;...
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