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Conseil d'Etat 9ème sous-section (9 ss) 28 mai 1965 n°64517, Jus Luminum n°J390218
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Conseil d'Etat |
| Formation | 9ème sous-section (9 ss) |
| Date | |
| Numéro | 64517 |
| Numéro Jus Luminum | J390218 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 19.07.2008 |
Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Distinction des salaires et des bénéfices commerciaux - Cas d'une indivision exploitant un fonds de commerce
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 2 17.01.1962, JL n°J149172Qu'il n'etait pas proprietaire d'un fonds de commerce et n'avait d'autre activite que celle qu'il exercait sur lePUQ. tier de la demanderesse ;...
- CE 6/2 SSR 21.10.1998 n°183401, JL n°J347422Que cette mesure a été prise sans avoir été au préalable soumise à l'avis de la commission administrative paritaire compétente ;...
- Cass. Soc. 10.12.2002 n°0045618, JL n°J202152Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;...
- Cass. 09.06.1964, JL n°J437453Qu'au vu de ces constatations, c'est a bon droit que la cour d'appel a decide que l'abus de confiance commis par x… au prejudice de la dame y… devait etre considere par le juge civil comme l'ayant ete a l'occasion de l'exercice de ses fonctions d'officier...
- Cass. 26.03.1996 n°9417837, JL n°J265500Sur le rapport de m. le conseiller référendaire laurent-atthalin, les observations de la scp nicolay et de lanouvelle, avocat de la sci cevennes expansion, les conclusions de m. sainte-rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi...
- CAA Bordeaux 12.07.2006 n°02BX00647, JL n°J114316Article 2 : la demande présentée par m. x devant le tribunal administratif de toulouse est rejetée....
- CAA Nantes 10.04.1996 n°94NT00806, JL n°J133940Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 1996 : - le rapport de m. margueron, conseiller, - les observations de me robin se substituant à me friant, avocat de mme au...
- CE Ord. 28.12.2001 n°239655, JL n°J385783Considérant que dans sa requête d'appel devant le conseil d'etat, m. x… ne conteste pas la tardiveté de sa demande devant le tribunal administratif de paris qui constitue le motif du jugement attaqué ;...
- Cass. 15.03.1995, JL n°J346238Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'après la fin de chacune des campagnes auxquelles le salarié avait participé de 1982 à 1987, il demeurait chargé de vérifier le règlement du solde du prix dû aux producteurs et de...
- CAA Bordeaux 30.04.1996 n°94BX00668, JL n°J136871Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;...
- CAA Lyon 2ème ch. 14.06.2001 n°96LY02789, JL n°J297910Considérant que, d'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'onic à payer à la société mc technologies et la sica maïcentre la somme de 5 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice...
- Cass. Civ. 3 15.12.2004 n°0220614, JL n°J198453Attendu que pour débouter mme x... de cette demande, l'arrêt retient que le loyer du logement classé en catégorie iv a été déterminé en considération de ce classement, que mme x... a été informée de ce qu'il ne sera pas possible de faire installer l'eau c...
- CE 07.06.1993 n°136257, JL n°J487562°) lui accorde une indemnité pour le préjudice subi ;...
- CA Limoges 28.01.2008 n°07414, JL n°J245348Que l'appelante verse d'autre part avec débats un courrier que lui a adressé l'inspection du travail le 23 janvier 2003, libellé comme suit : "comme suite à mon contrôle des relevés d'heures de travail de votre personnel, je vous confirme que je relève pa...
- Cass. 13.10.1982 n°8112240, JL n°J260672D'ou il suit que la commission de premiere instance a viole les textes susvises ;...
- Cass. 31.03.1998, JL n°J439680La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- CE 23.06.2000 n°196143, JL n°J290910Qu'en application des dispositions législatives précitées la procédure d'imposition devait par suite être réputée régulière alors même qu'elle était contestée par le moyen tiré du défaut d'engagement d'une vérification de comptabilité ;...
- Cass. 06.12.1988 n°8882676, JL n°J264636Attendu que par ces constatations souveraines la cour d'appel a caractérisé les éléments de fait d'où il appert que la construction litigieuse ne pouvait être entreprise sans permis de construire et qu'elle en a déduit à juste titre que le délit prévu par...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 05.04.2005 n°01BX01856, JL n°J351770Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;...
- Cass. Civ. 2 23.01.1964, JL n°J118737Que, par suite, le tribunal a pu deduire que les faits invoques ne constituent aucune irregularite ;...
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