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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 2 30.01.1991 n°8918724, JL n°J30434Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;...
- Cass. 13.12.1965, JL n°J328409Mais attendu que l'arrete du 17 fevrier 1954, qui soumet au blocage, non les prix des produits industriels, ainsi que le jugement l'indique inexactement, mais les prix de tous les produits et services a l'exception des prix a la production des produits ag...
- CA Poitiers 04.12.2001, JL n°J331568Cette institution ne peut alors voir prospérer une action en répétition de l'indu sauf à obtenir les coordonnées de la personne qui a débité le compte de madame c… postérieurement au décès de celle-ci....
- Cass. Crim. 21.12.1965 n°6591759, JL n°J166661Attendu qu'il resulte de l'arret attaque que x..., reconnu coupable de blessures involontaires sur la personne de la demoiselle y..., par decision devenue definitive, a ete regulierement cite pour l'audience de la cour d'appel a laquelle devaient etre deb...
- CA Versailles 02.03.2001, JL n°J429558"… monsieur x… a délivré son congé depuis plusieurs mois ;...
- Cass. Civ. 2 23.10.1964 n°641, JL n°J129556Sur les deux moyens reunis : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret confirmatif attaque que gueguen, pharmacien, apres avoir engage un preparateur en pharmacie aussitot apres que celui-ci eut spontanement donne conge a son employeur beaumelou,...
- CE 08.03.2004 n°258588, JL n°J210138M. x demande au président de la section du contentieux du conseil d'etat :...
- CAA Lyon 3ème ch. 06.11.1998 n°96LY01306, JL n°J254379Considérant, en second lieu, que la décision attaquée du 30 novembre 1992, qui précisait à mme x… qu'en raison de la réorganisation envisagée des services de la commune, il était mis fin à ses fonctions à compter du 8 février 1993, était suffisamment moti...
- CE 28.07.1995 n°127570, JL n°J99312Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- Cass. Com. 10.05.2006 n°0414445, JL n°J216675Attendu que m. y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le juge de l'exécution incompétent au profit du juge de l'impôt pour connaître de la contestation de l'avis à tiers détenteur, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution est compétent pour co...
- Cass. 13.07.1999, JL n°J466579Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux x… ;...
- CE 30.12.2003 n°248288, JL n°J88315Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;...
- CA Versailles 22.01.2004 n°200301159, JL n°J152190écoute téléphonique : "lui, il fait les commissions - il fait tout". la violation du secret professionnel est donc caractérisée à l'encontre du prévenu. il résulte en outre des éléments du dossier que, contrairement à ses déclarations, maître m. x... sava...
- Cass. 13.06.1984 n°8313013, JL n°J302595Remet, en conséquence, la cause et les parties, au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de caen....
- CAA Lyon 3ème ch. 29.01.2008 n°06LY00018, JL n°J462628Que, d'une part, la commune de leyment fait appel du jugement du 22 novembre 2005 du tribunal administratif de lyon en tant qu'il a, à la demande de mme x, annulé l'arrêté du 24 octobre 2003, ensemble la décision du 26 janvier 2004 par laquelle ledit mair...
- CAA Versailles 1ère ch. 27.12.2007 n°05VE01100, JL n°J342974Que l'article l. 223-3 de ce même code précise que : « lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article l. 223-2, de l'existence d'un traitement au...
- Cass. 24.01.2006, JL n°J337232Que dès lors, en omettant de répondre à ce moyen, pourtant de nature à établir le rapport de causalité entre la faute contractuelle commise par la banque et le préjudice subi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. Crim. 14.06.1988 n°8790270, JL n°J22791Attendu que les juges sont tenus de répondre aux conclusions dont ils sont régulièrement saisis ;...
- Cass. 13.06.1991 n°8941845, JL n°J261824Attendu, selon l'arrêt attaqué (douai, 17 février 1989), que m. b…, engagé en 1979 en qualité de boucher par les etablissements d…, a été licencié le 6 décembre 1986 pour faute grave ;...
- CE 27.07.2001 n°212750, JL n°J203205Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;...
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