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Conseil d'Etat 9ème sous-section (9 ss) 23 décembre 1966 n°67934, Jus Luminum n°J257130
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Conseil d'Etat |
| Formation | 9ème sous-section (9 ss) |
| Date | |
| Numéro | 67934 |
| Numéro Jus Luminum | J257130 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 06.05.2008 |
Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Présomption visant les bénéfices occultes des sociétés - Preuve d'une appréhension directe par l'associé
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 25.10.2002 n°199488, JL n°J211784M. xdemande au conseil d'etat : 1°) d'annuler la décision du 22 avril 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'hérault a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du...
- CE Ord. 27.07.2005 n°276152, JL n°J400730Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;...
- CAA Paris 07.08.2003 n°98PA03805, JL n°J194433Considérant que faute d'être chiffrées, les conclusions tendant au remboursement des frais exposés par les requérants ne peuvent qu'être rejetées ;...
- CAA Nantes 14.11.2001 n°98NT01162, JL n°J243143Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société compagnie commerciale et pétrolière de l'ouest n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de nantes a rejeté sa demande ;...
- Cass. 22.07.1993 n°9118248, JL n°J265155Qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la décision attaquée qu'il souffre d'une dégradation très rapide de son état oculaire depuis l'année 1988, ainsi que cela résulte des conclusions de l'expertise médicale ordonnée avant dire droit par la comm...
- Cass. Soc. 31.10.2005 n°0345889, JL n°J215491Audience publique du 31 octobre 2005 cassation partielle...
- Cass. Soc. 01.04.2003 n°0140507, JL n°J182544Attendu que, pour condamner l'association horizon à payer une indemnité pour licenciement abusif à mme x..., salariée employée en qualité de psychologue qu'elle avait licenciée le 17 juillet 1997 en raison d'un cumul irrégulier d'emplois, la cour d'appel...
- CE 22.06.1987 n°42661, JL n°J70171Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de marseille a déclaré le centre psychothérapique de valvert responsable du décès du jeune john argiller, en traitement dans ce centre ;...
- Cass. Soc. 20.06.2007 n°0641984, JL n°J223182Audience publique du 20 juin 2007 cassation partielle...
- CE 03.06.2002 n°221773, JL n°J116355Qu'aux termes de l'article 96 de ladite convention, les mesures de signalement sont consécutives à des décisions qui peuvent être fondées notamment "sur le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion non rapport...
- Cass. Com. 29.10.1991 n°8919750, JL n°J46947Attendu que l'arrêt condamne solidairement m. et mme pardies à payer les sommes de 22 199,68 et 6 748,98 francs, outre les intérêts ;...
- Cass. 19.06.2007, JL n°J384994Donne acte à la société sodima de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi envers la société manitou ;...
- Cass. 17.01.2008, JL n°J386576Attendu que le 16 février 1998, m. x…, chirurgien dentiste en martinique, a tenté en vain d'extraire une dent à m. y… ;...
- CAA Bordeaux 22.02.2007 n°03BX02368, JL n°J225195Vu ii), enregistrée sous le n° 04bx00400 au greffe de la cour le 5 mars 2004 la requête présentée pour la commune de cussac-fort-medoc par maître jacques borderie, avocat ;...
- CE 2/SS 17.06.1996 n°151614, JL n°J258992Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de mme chemla, maître des requêtes, - les conclusions de m. abraham, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Lyon 15.01.2004 n°00LY01767, JL n°J17651Considérant que, par l'effet dévolutif de l'appel, il y a lieu d'examiner le moyen tiré du défaut de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou de la commission départementale de conciliation ;...
- CE 7/2 SSR 02.04.2008 n°282279, JL n°J328267Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- Cass. 29.11.2006, JL n°J393832Casse et annule dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de rouen ;...
- Cass. Civ. 1 23.11.1976 n°7513113, JL n°J38761Attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel d'avoir fait droit a la demande alors que la parente adulterine de m qui servait de fondement a l'arret attaque avait ete judiciairement constatee par deux decisions allemandes des 25 aout 1970 et 5 juillet 1...
- CA Papeete 09.08.2007 n°04172, JL n°J304498- de laisser les entiers dépens à la charge de m. x… et de l'eurl te puna bel air. m. x… et l'eurl "te puna bel air" se référant au rapport de m. a… ,sur la personne duquel ils se sont accordés en vue de l'expertise, en sollicitent l'homologation et deman...
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