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Conseil d'Etat 9ème sous-section (9 ss) 23 décembre 1966 n°66389, Jus Luminum n°J325831
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Conseil d'Etat |
| Formation | 9ème sous-section (9 ss) |
| Date | |
| Numéro | 66389 |
| Numéro Jus Luminum | J325831 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 13.06.2008 |
Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Taxation forfaitaire d'après les éléments du train de vie [art. 168] - Eléments à retenir. - Automobile mise par le contribuable à la disposition de sa société et dont l'usage a été conféré à un directeur commercial. - Résidences dont le contribuable partage la jouissance avec ses enfants majeurs
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 02.12.1997, JL n°J417841La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : m. lemontey, président, m. durieux, conseiller rapporteur, m. grégoire, conseiller, m. sainte-rose...
- CAA Douai 2ème ch. 17.06.2003 n°01DA00840, JL n°J440061Que le tribunal a correctement fixé l'indemnisation du pretium doloris ;...
- Cass. Soc. 12.01.2005 n°0360477, JL n°J52559Que, dans leurs écritures (p.6), les sociétés exposantes avaient également fait valoir que ces deux sociétés, qui possèdent chacune leurs propres outils de production, ont aussi chacune leurs propres moyens commerciaux et comptabilité ;...
- CAA Nantes 15.02.2001 n°96NT02253, JL n°J196511Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. 24.09.1991 n°9081829, JL n°J263865Rejet du pourvoi formé par x…RUQ. , contre l'arrêt de la cour d'appel de lyon, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1990 , qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à 5 mois...
- CE 19.02.1993 n°106792, JL n°J161326Considérant que la note attaquée ajoute aux dispositions du troisième alinéa du i de l'article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 selon lequel les échelons exceptionnels prévus par les statuts particuliers sont attribués au choix ;...
- Cass. 19.11.2002, JL n°J413401Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux x… et de mme y…, ès qualités...
- TC 10.06.2002 n°C3297, JL n°J87740Article 1er : il n'y a pas lieu de statuer sur la question de compétence renvoyée au tribunal des conflits par le jugement du 29 novembre 2001 du tribunal administratif de lille....
- Cass. 17.12.1997, JL n°J375796Rejet du pourvoi formé par x… abdelaziz, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'aube, du 5 février 1997 , qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérê...
- Cass. 27.06.1983 n°8294104, JL n°J256177A ce designee par deliberation speciale prise en chambre du conseil ;...
- Cass. Civ. 2 15.06.1961 n°453, JL n°J144494Attendu qu'en l'etat de ces constatations qui ne sont pas arguees de denaturation, la commission regionale d'appel a pu par une appreciation souveraine des circonstances de la cause, admettre que jean bailhet avait droit a l'allocation sollicitee sans vio...
- CE Sect. 06.02.2004 n°249262, JL n°J99273Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- CAA Bordeaux 17.07.2006 n°06BX00069, JL n°J32086Que le jugement du 9 décembre 2005 est donc irrégulier et doit être annulé ;...
- CAA Nantes 22.03.2006 n°06NT00080, JL n°J248744Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « 2. () le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résulta...
- CAA Nancy 06.03.1996 n°93NC01091, JL n°J22494- et les conclusions de m. commenville, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 10.12.1984 n°8460468, JL n°J292751Sur le moyen unique enonce dans la declaration de pourvoi ;...
- CA Angers 06.03.2000 n°199902076, JL n°J112215à jean-claude y... :117 270 francs, au principal, au titre de l indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement, à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères de licenciement, plus subsidiairement, à titre de dommag...
- CE 9/8 SSR 03.11.1986 n°48859, JL n°J511752Vu la requête enregistrée le 23 février 1983 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. joseph x…, demeurant ... conseil d'etat : 1 réforme le jugement n° 9.906 du 21 octobre 1982 par lequel le tribunal admin...
- Cass. Crim. 16.01.2002 n°0183742, JL n°J21239Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- Cass. 22.05.2002, JL n°J371195Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;...
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