Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour ce 9 ss "19 octobre 2007" "19/10/2007".
, 310067, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel C, demeurant ..., à La Seyne-sur-Mer (83500) ; M. [...]
[...] C n'était pas partie à la première instance mais sur le fond s'en remet à la sagesse du juge du référé du Conseil d'Etat ; que M. [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.