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Conseil d'Etat 9ème sous-section (9 ss) 18 juin 1965 n°64955, Jus Luminum n°J291932
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Conseil d'Etat |
| Formation | 9ème sous-section (9 ss) |
| Date | |
| Numéro | 64955 |
| Numéro Jus Luminum | J291932 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 27.05.2008 |
Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Sommes constituant un complément de salaire - Gratification annuelle perçue par les membres d'une société coopérative ouvrière. - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Gratification annuelle perçue par les membres d'une société coopérative ouvrière
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Angers 20.03.2000 n°19992362, JL n°J49018Contradictoire à l'égard de monsieur x... et du crédit immobilier des pays de la loire, réputé contradictoire pour les autres parties, prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience du 20 mars 2000, date indiquée par monsieur g...
- Cass. Crim. 11.04.1975 n°7491695, JL n°J122846Qu'a supposer qu'en pareil cas le contrat de travail ait pour objet la realisation par le salarie de creations artistiques destinees a demeurer acquises a l'employeur en contrepartie d'une remuneration legalement appropriee, la preuve d'une telle conventi...
- Cass. Soc. 08.07.1971 n°6913582, JL n°J25779Qu'en statuant ainsi, alors que les primes de demenagement ne sont attribuees qu'aux beneficiaires des allocations de logement qui s'assurent de meilleurs conditions objectives de logement, ce qui n'est pas le cas, apres le deces de l'un des epoux, de la...
- CA Chambry 12.11.2002, JL n°J175493Vu l'appel interjeté par la sci la traye et ses conclusions déposées le 11 juin 2002,...
- CAA Paris 4ème ch. 09.05.2001 n°00PA03227, JL n°J416037Considérant que l'indemnité dite de fidélisation qui est attribuée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale, est prévue et réglementée par un décret n intc 9500307 d du 17 octobre 1995, lequel n'a pas été publié au journal officiel comme le...
- Cass. Crim. 27.06.2001 n°0085543, JL n°J41569"aux motifs que corinne cancellieri ne conteste pas la régularité de la phase administrative préalable de la vérification de comptabilité ;...
- Cass. Civ. 1 13.11.1997 n°9519297, JL n°J91648Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : vu les articles 9-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et 8-1 modifié, de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 ;...
- CE 29.05.1968 n°72043, JL n°J449572Cons. que les decisions de gestion prises par la societe requerante en portant dans ses ecritures, au cours des exercices susrappeles, les provisions dont le montant a ete constate lors de la verification operee par l'administration, sont definitives a l'...
- Cass. Civ. 2 07.03.1985 n°8312961, JL n°J100535Mais attendu que saisie uniquement par mme c. d'une demande de pension alimentaire en application de l'article 303 du code civil, la cour d'appel ne pouvait, sans modifier l'objet du litige, lui accorder une prestation compensatoire qu'elle ne sollicitait...
- Cass. Soc. 25.05.1989 n°8842803, JL n°J57381Sur le rapport de m. laurent-atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de m. picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. Soc. 04.03.1987 n°8442859, JL n°J139921Attendu que m. arido, qui avait intenté une action devant le conseil de prud'hommes et qui n'avait pas comparu à l'audience de jugement, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de bobigny, 5 décembre 1983) d'avoir déclaré la citation caduqu...
- Cass. Crim. 28.04.2004 n°0380870, JL n°J182134Que la cour d'appel qui a retenu la surprise de la victime, sans relever aucun stratagème ou mise en scène qui aurait permis de surprendre le consentement de la jeune femme, n'a pas suffisamment caractérisé cet élément de l'infraction ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 13.06.1996 n°95BX01107, JL n°J463297L'organisme de gestion de l'enseignement catholique de l'ecole notre dame de la providence à ussel demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 11 juillet 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de limoges a rejeté sa demande...
- Cass. Civ. 3 22.04.1980 n°7815954, JL n°J73856Attendu que le consentement de la partie qui s'oblige est une condition essentielle pour la validite d'une convention ;...
- CE 09.03.2005 n°264514, JL n°J26443Considérant que par la requête susvisée, m. a fait appel d'un jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de bordeaux en date du 29 janvier 2004 ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 31.10.2007 n°05BX01119, JL n°J302702Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que m angel x et m. david x ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de toulouse a rejeté leur demande ;...
- Cass. Com. 09.05.2001 n°9822150, JL n°J238635Sur le premier moyen additionnel : (publication sans intérêt) ;...
- Cass. 26.10.1999, JL n°J457773Alors, d'autre part, que les juges du fond doivent analyser fut-ce sommairement, les preuves produites, notamment lorsqu'il s'agit d'une expertise officieuse qui n'a pas été établie contradictoirement; qu'en se contentant d'affirmer que la caisse ne peut...
- CAA Nantes 25.07.2000 n°97NT02218, JL n°J114142Considérant que l'illégalité de la décision préfectorale du 14 janvier 1994, qui n'est d'ailleurs pas discutée, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'etat ;...
- Cass. Soc. 04.12.1991 n°8843520, JL n°J156381Alors, en outre, que, en admettant que l'accident du 29 avril 1985 ait le caractère d'un accident du travail, manque de base légale au regard des articles l. 122-3-9 et l. 122-32-2 du code du travail l'arrêt attaqué qui omet de vérifier si, alors que m. p...
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