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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 9 ss "16 juin 2003" "16/06/2003".
, 257224, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. [...]
[...] de laquelle ont été entendus : - Maître Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, avocat de M. [...]
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