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Commune - commune de Toulon - Toulon (Var). n° 2015-0009

[...] acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; S’agissant de la charge n° 6  : compte 4116 « redevables-contentieux », titres n° 4027 et 4028 émis le 9  [...]

[...] : il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de X… ni celle de Y… au titre de la charge n° 9 ; Article 10  : au titre de la charge n° 10 et de l’exercice 2008, X… est constitué débiteur de la [...]